Qu'est-ce qu'on fait à Mutzig ?
📍 Mutzig · Lundi 21 septembre 2026
Le PETR Bruche Mossig et Tremplin Entreprises vous proposent un atelier juridique animé par Me Hélène DOTT, avocate en droit des affaires. « Impayés clients : et si vous repreniez la main ? » Un client qui ne paie pas, c’est une perte sèche – mais aussi un risque évitable. Le droit vous donne des leviers concrets, à condition de les activer au bon moment. Cet atelier vous donne les clés pour transformer une créance fragile en créance protégée. Au programme : 1. Verrouiller en amont – les réflexes qui protègent - Devis, bons de commande, CGV : les documents qui font toute la différence en cas de litige - Acompte, justificatifs de réalisation : sécuriser le paiement dès le départ 2. Réagir pendant l’exécution du contrat - Suspendre la prestation en cas de non-paiement : l’exception d’inexécution, mode d’emploi - La clause de réserve de propriété : reprendre son bien plutôt que courir après son argent - Résilier pour non-paiement : dans quelles conditions, sans risquer un retournement de situation 3. Passer à l’action – recouvrer efficacement Procédures amiables et judiciaires : quel outil pour quelle situation Cet atelier se tiendra le lundi 21 septembre à 18 h dans les locaux de Tremplin Entreprises. Inscription par mail.
📍 Source : Ville de Mutzig · mis à jour le 14 septembre 2026 — via DATAtourisme, Licence Ouverte Etalab.